Il y a une réalité sociale très éloignée du corps législatif, et plutôt que de chercher à trouver un solution qui facilite la vie collective, on a préféré attaquer un point qui protégeait les citoyens.
Jusqu'à ce que cette loi existe, le droit à la copie privée protégeait les citoyens et permettait de distinguer le vol de malfrats. Depuis çà, on paie, et pis voilà, c'est tout.
Cette loi fait pire, elle a introduit l'idée qu'il fallait dédommager d'un préjudice les ayants droits, alors que jusqu'à présent, la loi protégeait des citoyens d'accusations de contrefaçons.
Cette loi, nous la devons à Jack Lang, et elle est un prémisse d'hadopi, et c'est Frédéric Mitterrand qui en a la charge.
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Que reprocher d'autre ?
La commission pour la copie privée n'a aucune transparence, ils ne publie pas les rapports, même pu les chiffres. Ils disent aider le spectacle vivant : mais avec quelle part ?
Pour les fluc financiers, plus de données publiées depuis 2007 : pour les flux financiers : http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/ ... p?article9.
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Plus d'infos :
Citation : http://www.copieprivee.org/Combien-cela ... -prix.html
Pour un CDR/RW de 700 mégas, la rémunération est de 0.35 centimes d’euro hors taxe.
Ils ne taxent pas leurs didactophones, mais les cartes sd de nos appareils photos (non dédiées, c'est vrai que techniquement... on peut mettre de la musique ou des films pas à nous dessus).
La commission a assujetti à la rémunération pour copie privée :
* les cassettes sonores,
* les cassettes VHS,
* minidisc,
* CDR et RW audio,
* DVDR et RW vidéo,
* CDR et RW data,
* DVD RAM,
* DVDR et RW data,
* DVHS,
* mémoires amovibles dédiées à l’audio et, baladeurs enregistreurs MP3.
* les supports d’enregistrement intégrés aux matériels relevant de l’électronique grand public tels que les chaînes hi-fi et les baladeurs numériques et les décodeurs et les magnétoscopes numériques,
* les disquettes trois pouces et demi ,
* les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon,
* les cartes mémoires non dédiées,
* les clés USB non dédiées,
* les supports externes de stockage à disque dur non dédié,
* les supports de stockages externes à disque dit ” multimédias” ,
* les téléphones mobiles multimédias.